Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12
Pour l'application de l'article L. 228-27, l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.A cet effet, la société publie dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du support dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.
[…] Décision contradictoire et en premier ressort. […] Attendu que M. X A ES QUALITE D'ASSOCIES DE LA STE GROUP GEOL a assigné M. Z Y et la SAS GROUPE GEOL pour voir : Vu les articles 1843-4 du code civil et 228-24 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, » Accueillir Monsieur X en son exploit introductif d'instance, l'y déclarer bien fondé et y faisant droit;
[…] Attendu que la procédure d'agrément de cession d'actions prévue par l'annexe à l'article R 422-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et les articles L 228-23 et L 228-24 du Code de Commerce a été mise en œuvre par la société HABITAT 62/59 à l'occasion du transfert des titres détenues par les C.l.L. dans son capital au profit de la société ACTION LOGEMENT IMMOBILIER. […] Vu les articles R 228-23 et R 228-24 du Code de Commerce
[…] Le Tribunal, ayant délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et prononcé en premier ressort, ? Déclare les demandes de Monsieur B-C Z recevables et bien fondées ; Vu les dispositions des articles | 228-23 et | 228-24 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 10 des statuts de la société CERES SA, Prononce la nullité de la cession des 2500 actions de la société DISTILLERIE GRIFFITH'S SAS intervenue le 16 avril 2015 entre la société CERES SA et la société civile CERES INVESTISSEMENT avec toutes conséquences de droit ; Ordonne en conséquence à la société CERES SA de procéder à toutes formalités de déclarations en conséquence de la dite annulation ;