Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 2 : Des actions / Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire
Article R228-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12
Pour l'application de l'article L. 228-27, l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.A cet effet, la société publie dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du support dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] Attendu que les ordonnances rendues sur le fondement des articles L.228-24 et R.228- 23 du Code de Commerce ne sont pas susceptibles de recours ; […]
Lire la suite…- Société de participation·
- Code de commerce·
- Conseil de surveillance·
- Financement·
- Délai·
- Rachat·
- Action·
- Refus d'agrément·
- Prolongation·
- Demande
[…] — - à défaut, organisation de la vente des parts non souscrites comme prévu aux articles L.228-27 et suivants ainsi que R.228-24 et suivants du Code de Commerce ; […]
Lire la suite…- Merchandising·
- Associé·
- Code de commerce·
- Gestion·
- Extrait·
- Rôle·
- Part sociale·
- Apport·
- Libération·
- Part
3. Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2015, n° 14/16486
[…] Les appelants critiquent le jugement pour avoir invalidé la demande d'agrément du 29 novembre 2012 au motif qu'il n'y était pas indiqué que la société Memjab était en formation alors que la circonstance que celle-ci n'aurait pas été immatriculée est indifférente dès lors que les informations imposées par l'article 228-24 du code de commerce, d'interprétation stricte, à savoir les nom, prénom et adresse du cessionnaire, figurent dans la demande. […]
Lire la suite…- Finances·
- Sociétés·
- Directoire·
- Action·
- Apport·
- Refus d'agrément·
- Commerce·
- Capital·
- Demande·
- Validité