Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 2 : Des actions / Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire
Article R228-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 16 mars 2012, n° 2012P00330
[…] r […] En cas de nantissement, les prescriptions de l'article 228-26 du Code de Commerce seront observées et en cas de réalisation forcée non autorisée, la société aura un droit de préemption.
Lire la suite…- Associé·
- Sociétés·
- Action·
- Agrément·
- Statut·
- Majorité simple·
- Assemblée générale·
- Commissaire aux comptes·
- Augmentation de capital·
- Cession