Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 4 : Des titres participatifs
Article R228-54 du Code de commerce
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1. Tribunal de commerce de Nanterre, 25 novembre 2010, n° 2010R01718
[…] À titre subsidiaire Vu l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, Vu l'article 228-54 du code de commerce, Constater que la seule qualité d'obligataires des requérants les prive tout au principe de créance à l'endroit de M. X, pris en sa qualité d'ancien président du directoire, Constater que les requérants ne peuvent exciper d'un principe de créance, faute de qualité pour agir, en vertu d'une part de l'article L 651-3 du code de commerce, et d'autre part, de l'absence de preuve d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers et issu d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions,
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