Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 5 : Des obligations
Article R228-57 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Elle contient les indications suivantes :
1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
6° L'objet social, indiqué sommairement ;
7° La date d'expiration normale de la société ;
8° Le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la société, lorsqu'elles sont composées au moins d'une obligation ;
9° Le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises ainsi que les garanties qui leur ont été conférées ;
10° Le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts ;
11° Le montant de l'émission ;
12° La valeur nominale des obligations à émettre ;
13° Le taux et le mode de calcul des intérêts et autres produits ainsi que les modalités de paiement ;
14° L'époque et les conditions de remboursement ainsi qu'éventuellement les conditions de rachat des obligations ;
15° Les garanties conférées, le cas échéant, aux obligations ;
16° S'il s'agit de valeurs mobilières donnant accès au capital dont le titre primaire est une obligation, le ou les délais d'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières ainsi que les bases d'exercice de ces droits.
La notice est revêtue de la signature sociale.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Narbonne, 7 novembre 2017, n° 2015003594
[…] La société SANTANA HOLDING SA, comparant par Maître Didier FAVRE, Avocat au Barreau ed Montpellier, a demandé au Tribunal de : CONCERNANT LA DEMANDE PRINCIPALE OPPOSANT SANTANA A LA SOCIETE AMG Vu les articles L.228-38 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R.228-57, et suivants du Code de Commerce, Vu l'article L.235-] du Code de commerce, Vu les articles L.213-$5 et suivants du Code monétaire et financier,
Lire la suite…- Emprunt obligataire·
- Sociétés·
- Prorogation·
- Holding·
- Dire·
- Code de commerce·
- Préjudice·
- Faute·
- Obligation·
- Code civil