Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
A la diligence de la société, et dans le délai de trente jours à compter de la date de l'acte authentique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 228-79, il est fait mention en marge de l'inscription de la sûreté soit de la souscription intégrale, soit de la souscription partielle des obligations émises et de la réduction des effets de la sûreté au montant effectivement souscrit, soit de la non-réalisation de l'émission pour défaut ou insuffisance de souscription. Cette dernière mention fait cesser les effets de l'inscription et entraîne sa radiation définitive.
Cela résulte des publicités prévues par l'article L. 225-142, la période devant être indiquée dans l'avis préalable aux actionnaires (R. 225-120, […] l'émetteur pouvant alors clore par anticipation la période à sa seule initiative (voir l'ancien article R. 228-81 qui mentionnait une souscription totale ou partielle). Cette faculté semblerait possible malgré le caractère “collectif” de l'emprunt obligataire. […] Ou bien le droit préférentiel de souscription à ces obligations n'a pas été supprimé auquel cas une période de souscription doit être prévue (dans la mesure où l'article L. 228-92 renvoie aux articles L. 225-132 et L. 225-141 qui se réfèrent à la période de souscription). […] il semble qu'une période soit alors nécessaire puisque l'article L. 228-99 du code de commerce, […]
Lire la suite…