Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 5 : Des obligations
Article R228-84 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Elle fait valoir notamment, à l'appui de sa position et de ses demandes, que la déclaration opérée le 17 mai 2002 par la SA CRÉDIT LYONNAIS CAPITAL INVESTISSEMENT est abusive dès lors qu'en application de l'article L. 228-84 du code de commerce, toute déclaration individuelle de créance de la part d'un obligataire est exclue, dans la mesure où la dite créance ne peut être déclarée que par le représentant de la masse de ces obligataires laquelle dispose d'une personnalité juridique distincte. […]
Lire la suite…- Investissement·
- Holding·
- Emprunt obligataire·
- Déclaration de créance·
- Créanciers·
- Émoluments·
- Contestation·
- Masse·
- Emprunt·
- Honoraires
[…] En outre, en vertu des dispositions de l'article 3 dernier alinéa de l'article R 228-84 du Code de Commerce, le Cessionnaire devra requérir du greffier compétent la publication de l'avis concernant la présente cession au bulletin officiel des annonces civiles et
Lire la suite…- Énergie électrique·
- Banque·
- Sociétés·
- Champagne·
- Commerce·
- Exploitation·
- Production d'énergie·
- Contrats·
- Cession de créance·
- Électricité
3. Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 25 avril 2017, n° 2017005430
[…] S'agissant du créancier obligataire il devra être consulté conformément aux dispositions de l'article L.228-86 et de l'article R.228-84 du code de commerce. Cependant l'option 1 pourra aussi lui être proposée.
Lire la suite…- Plan·
- Sauvegarde·
- Holding·
- Créance·
- Option·
- Anniversaire·
- Code de commerce·
- Créanciers·
- Administrateur judiciaire·
- Administrateur