Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 5 : Des obligations
Article R228-85 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il produit la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation.
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[…] La SELARL F ès qualités réplique qu'en application des articles L. 228-85 et R. 228-85 du code de commerce, lorsqu'aucun représentant de la masse n'a été désigné, comme en l'espèce, le mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un représentant de la masse et le mandataire de justice désigné à cette fin doit déclarer la créance pour le compte des obligataires dans les quinze jours de sa désignation, que la forclusion de droit commun dont se prévaut la société Mecamidi ne joue pas, qu'en l'espèce deux représentants de la masse ont été désignés le 16 octobre 2019 et les créances déclarées les 28 et 29 octobre suivants dans le délai prescrit.
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[…] La SELARL F ès qualités réplique qu'en application des articles L. 228-85 et R. 228-85 du code de commerce, lorsqu'aucun représentant de la masse n'a été désigné, comme en l'espèce, le mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un représentant de la masse et le mandataire de justice désigné à cette fin doit déclarer la créance pour le compte des obligataires dans les quinze jours de sa désignation, que la forclusion de droit commun dont se prévaut la société Mecamidi ne joue pas, qu'en l'espèce deux représentants de la masse ont été désignés le 16 octobre 2019 et les créances déclarées les 28 et 29 octobre suivants dans le délai prescrit.
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3. Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, 15/01063
[…] — principalement, de surseoir à statuer, aprés avoir constaté que le débat sur l'application des dispositions de l'article R 228-85 du code de commerce présuppose que soit tranché celui sur la rétractation de l'ordonnance du 22 juin 2015, ayant désigné M e X… es qualités de représentant de la masse obligataire,
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