Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances
Article R228-88 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Douai, 23 septembre 2015, n° 2015002149
[…] 1°) Avant la tenue d'une assemblée : ils peuvent obtenir l'envoi des documents limitativement prévus par les textes à condition d'en faire la demande entre la date de convocation proprement dite de l'assemblée et le cinquième jour inclusivement avant la réunion, conformément aux dispositions de l'article R 228-88 du Code de Commerce ; ' -
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