Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances
Article R228-95 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 18 décembre 2014, 13VE00784, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 1. […] s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul ; / (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 228-95 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : « L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, […]
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