Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre IX : De la société européenne / Section 3 : De la constitution de la société européenne / Sous-section 1 : De la constitution par fusion
Article D229-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
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Version17/12/2009
Entrée en vigueur le 17 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1559 du 14 décembre 2009 - art. 2
Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Constitution de la société européenne par voie de fusion : publication des dispositions relatives à la mise en oeuvre du contrôle de légalitéAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Décision • 0
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