Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité / Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
Article R232-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ces rapports complètent et commentent l'information donnée par ces documents. Ils décrivent les conventions comptables, les méthodes utilisées et les hypothèses retenues et en justifient la pertinence et la cohérence.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Suivant acte en date du 2 octobre 2006, Madame Z X et Mademoiselle A X ont fait assigner Monsieur B X à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 8 novembre 2006 afin, vu les statuts de la société à responsabilité limitée REMILIA, vu les articles L.223-29, L.235-1 alinéa 2 et L.232-4 du Code de Commerce, après avoir constaté que le délai prévu par l'article L.235-4 du Code de Commerce est expiré, de voir prononcer la nullité de l'assemblée générale en date du 26 mars 2004, en conséquence ordonner à Monsieur X, […]
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- Précompte
2. Tribunal de commerce de Caen, 21 novembre 2007, n° 2006004298
[…] Suivant acte en date du 2 octobre 2006, Madame Z X et Mademoiselle A X ont fait assigner Monsieur B X à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 8 novembre 2006 afin, vu les statuts de la société à responsabilité limitée REMILIA, vu les articles L.223-29, L.235-1 alinéa 2 et L.232-4 du Code de Commerce, après avoir constaté que le délai prévu par l'article L.235-4 du Code de Commerce est expiré, de voir prononcer la nullité de l'assemblée générale en date du 26 mars 2004, en conséquence ordonner à Monsieur X, […]
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Il existe quelques cas où les salariés sont consultés personnellement, mais ces cas ne seront pas abordés ici (cession de la majorité du capital : article L. 23-10-1 du code de commerce ; vente du fonds de commerce : article L. 141-23 du code de commerce). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263835">R. 232-3 du code de commerce), du rapport du président ou de l'organe de direction sur l'analyse des documents prévisionnels (articles L. 232-4, R. 232-6 précité, R. 232-4 du code de commerce), […]
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