Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité / Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
Article R232-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les postes du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel et du compte de résultat prévisionnel comportent l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.
Les postes de la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible comportent l'indication des chiffres relatifs aux postes correspondants des deux semestres précédents.
Les documents mentionnés à l'article R. 232-3 font apparaître, chacun en ce qui le concerne, la situation de trésorerie de la société, ses résultats prévisionnels ainsi que ses moyens et prévisions de financement. S'il y a lieu, des informations complémentaires sont fournies en vue de permettre le rapprochement des données qu'ils contiennent de celles des comptes annuels.
Le compte de résultat prévisionnel peut comporter une ou plusieurs variantes lorsque des circonstances particulières le justifient.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18/00457
[…] Les appelants soutiennent aussi que la SA Caisse d'Epargne a manqué à son obligation de s'informer de la situation financière de la société au regard des articles L232-2 et R 232-5 du code de commerce. Ils précisent que la banque ne leur a pas demandé de présenter des éléments comptables prévisionnels afin d'octroyer un crédit adapté aux capacités de la société cautionnée, qui a été placée en liquidation judiciaire le 26 juin 2014 soit près d'un an après l'octroi de deux crédits. Ils soutiennent enfin avoir la qualité de cautions non averties et estiment que la banque a manqué à son
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