Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité / Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
Article R232-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
Décision • 1
1. ARDP, décision adoptée par le CSMP le 28 juin 2012
[…] Tous les documents et rapports qu'elles établissent conformément aux prescriptions de l'article L. 232-2 du Code de commerce. Cette transmission doit être effectuée au plus tard à la date à laquelle ces documents et rapports sont communiqués aux commissaires aux comptes et au comité d'entreprise en application de l'article R. 232-6 du Code de commerce ;
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Il existe quelques cas où les salariés sont consultés personnellement, mais ces cas ne seront pas abordés ici (cession de la majorité du capital : article L. 23-10-1 du code de commerce ; vente du fonds de commerce : article L. 141-23 du code de commerce). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263835">R. 232-3 du code de commerce), du rapport du président ou de l'organe de direction sur l'analyse des documents prévisionnels (articles L. 232-4, R. 232-6 précité, R. 232-4 du code de commerce), […]
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