Article R232-10 du Code de commerceAbrogé

[…] D'autre part, aux termes de l'article 232-10 du code du commerce : « A peine de nullité de toute délibération contraire, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 232-12 du code de commerce: « Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. () / Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif ». Aux termes de l'article R. 221-2 du même code: « Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, […]

[…] Le président de l'autorité des marchés financiers expose que la société Fayenceries de Sarreguemines Digoin et Vitry le X dont les actions sont inscrites, en tout ou en partie, à la cote d'un marché réglementé et qui fait appel public à l'épargne, dont l'exercice se clôt le 31 décembre de chaque année, avait l'obligation de publier, conformément aux dispositions de l'article R 232-10 du Code de commerce, au bulletin des annonces légales obligatoires, les comptes annuels de l'exercice 2006, le projet d'affectation du résultat, les comptes consolidés s'ils sont disponibles, au plus tard le 30 avril 2007 ; que ces dispositions sont sanctionnées pénalement par l'article 247-1 du même Code qui incrimine l'abstention des dirigeants sociaux ; que ces publications n'ont pas été effectuées ;