Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité / Section 4 : De la publicité des comptes
Article R232-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
" La SARL... ayant son siège à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions de l'article L. 232-22. "
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[…] Vu l'article L 223-29. 223-25 alinéa 1° et 2°"*, 232-20 et 235-1 du Code de Commerce, Vu les articles 17 et 23 des statuts de la SARL SALAMANDRE, […] en adressant plusieurs lettres R/AR à un cadre de la société, Monsieur K, travaillant sous la responsabilité de Monsieur B, qui lui a signifié qu'il entamerait une procédure judiciaire pour harcèlement s'il ne cessait ses agissements,
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[…] La violation du secret professionnel de l'expert comptable ne peut être invoquée alors qu'il atteste sur des documents comptables rendus publics et non sur des informations qui n'ont pas à être connus du public (L232-22 du code de commerce : la S.A.R.L. a obligation de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal et publicité prévue par l'article R 232-20 du code de commerce). […] Les factures (pièces 3 à 35) dont il est demandé paiement sont corroborées par la comptabilité de la débitrice (pièce 36) qui a inscrit dans sa comptabilité, régulièrement publiée conformément aux articles L232-22 et R232-20 du code de commerce, la créance dont il est demandé paiement, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n° 16/07521
[…] L'obligation de dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes sociaux des sociétés commerciales est régie par les articles L232-21 à L232-23, R232-20 et R247-3 du code de commerce. […]
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