Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 1 : Des notifications et des informations
Article R233-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 7
Décisions • 20
[…] Attendu qu'en application de l'article 233-1 et 233-3 du code de commerce, une société détenue pour plus de 50% par une autre société, est considérée comme étant sa filiale, […] Que les conclusions du rapport de Monsieur le Juge Rapporteur précise que la SARL PÙUBLI FLASH n'a pas respecté la loi n° 93-122 du 22/01/93 par la pratique quasiment systématique de prix dérogatoires à son tarif,
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[…] Une telle participation maximale de 10'% pendant la période pertinente est inférieure au seuil de la moitié du capital qui, au sens de l'article L'233-1 du code de commerce, doit conduire à considérer qu'une société est la filiale d'une autre.
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3. Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 26 juin 2012, n° 11/01525
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 16 août 2011, la société Etablissements A, poursuivant l'infirmation du jugement déféré au visa de l'article 732 ter du code général des impôts et de l'article L. 233-1 du code de commerce, demande à la cour de : […] Condamne la direction générale des finances publiques à rembourser à la société Etablissements A les dépens mentionnés à l'article R*207-1 du livre des procédures fiscales ;
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La réglementation prévoit parfois des délais en jours de bourse (par exemple L. 225-141, R. 225-131, R. 233-1, R. 233-1-1 du code de commerce, L. 621-8-2 […] […] Les règles harmonisées du marché Euronext substituent aux termes “jours de bourse”, les termes “Jours de Négociation” et les définissent comme “jour où le Marché Euronext concerné est ouvert à la négociation” (article 1.1 du livre I).
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