Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 1 : Des notifications et des informations
Article R233-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 3
Pour l'application du I de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.
Commentaires • 7
Décisions • 20
[…] Attendu qu'en application de l'article 233-1 et 233-3 du code de commerce, une société détenue pour plus de 50% par une autre société, est considérée comme étant sa filiale, […] Que les conclusions du rapport de Monsieur le Juge Rapporteur précise que la SARL PÙUBLI FLASH n'a pas respecté la loi n° 93-122 du 22/01/93 par la pratique quasiment systématique de prix dérogatoires à son tarif,
Lire la suite…- Sociétés·
- Concurrence déloyale·
- Journal·
- Publication·
- Sapin·
- Extrait·
- Filiale·
- Manque à gagner·
- Préjudice·
- Imprimerie
[…] Une telle participation maximale de 10'% pendant la période pertinente est inférieure au seuil de la moitié du capital qui, au sens de l'article L'233-1 du code de commerce, doit conduire à considérer qu'une société est la filiale d'une autre.
Lire la suite…- Sociétés·
- Gabon·
- République du congo·
- Syndicaliste·
- Contredit·
- Afrique équatoriale·
- Tribunal du travail·
- Conseil d'administration·
- Juridiction·
- Protocole
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 18 mars 2021, n° 20/03835
[…] Elle rappelle de surcroît les dispositions de l'article R233-1 du code de commerce qui précisent que pour l'application de l'article L233-7 du même code l'information de franchissement de seuil doit être donnée au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement, ce qui lui donnait un délai courant jusqu'au 21 décembre 2015 pour y procéder et qu'aucun manquement à son obligation de déclaration ne peut donc lui être reprochée. […] Enfin le document de référence de M&P sur la structure de l'actionnariat au 31/01/2016 montre que C détient 24,53 % des actions et non plus de 31%..
Lire la suite…- Droit de vote·
- Offres publiques·
- Assemblée générale·
- Fusions·
- Actionnaire·
- Consorts·
- Nullité·
- Sociétés·
- Commerce·
- Résolution
La réglementation prévoit parfois des délais en jours de bourse (par exemple L. 225-141, R. 225-131, R. 233-1, R. 233-1-1 du code de commerce, L. 621-8-2 […] […] Les règles harmonisées du marché Euronext substituent aux termes “jours de bourse”, les termes “Jours de Négociation” et les définissent comme “jour où le Marché Euronext concerné est ouvert à la négociation” (article 1.1 du livre I).
Lire la suite…