Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés
Article R233-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les titres immobilisés sont portés distinctement en diminution des capitaux propres consolidés.
Les titres de placement sont maintenus dans l'actif consolidé.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 9 juin 2021, n° 20/13637
[…] — enjoint M. A Y ,ès qualités de président de la société 110 A Y à communiquer à M me C X l'ensemble des éléments d'information sur l'activité et les résultats des filiales étrangères, à savoir les sociétés 110 bis A Y F, 112 A Y E. et 113 A Y Limited, visés à l'article 233-6 alinéa 2 du code de commerce ;
Lire la suite…- Mirabelle·
- Sociétés·
- Filiale·
- Code de commerce·
- Gérant·
- Compte·
- Ordonnance·
- Information·
- Qualités·
- Resistance abusive