Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 2 : Des comptes consolidés
Article R233-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 2
Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17, les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Total du bilan : 24 000 000 euros ;
2° Montant net du chiffre d'affaires : 48 000 000 euros ;
3° Nombre moyen de salariés : 250.
Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.
Commentaires • 6
Décisions • 17
[…] Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
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- Chiffre d'affaires
[…] Lors de cette visite, intervenue à la suite d'un arrêt de travail continu depuis le mois de février 2017 pour raison d'accident du travail, le docteur [X] [R] a émis les remarques suivantes : « inaptitude Article R 4624-42 du code du travail. Reclassement possible article L 4624-4 du code du travail. Inapte au poste de boucher. Pourrait occuper un poste administratif. Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus mentionnées. » […] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article 233-1, aux I et II de l'article 233-3 et à l'article 233-16 du code de commerce.
Lire la suite…- Salarié·
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 mai 2017, n° 16/04638
[…] Par dernières conclusions reçues au greffe le 22 février 2017, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Alapont France demande à la cour de: Vu l'article L.232-1 du code de commerce, Vu les articles L.233-17 et R.233-16 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, — Infirmer l'ordonnance de référé prononcée par le tribunal de grande instance de Versailles le 31 mai 2016,
Lire la suite…- Budget·
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[…] Elle, ainsi que les sociétés qu'elle contrôle, dépassent ensemble deux des trois seuils prévus à l'article R.233-16 du Code de commerce pendant deux exercices consécutifs : […] Exemple : Le groupe constitué de la société A et de ses filiales dépasse au cours des exercices 2020 (N-1) et 2021 (N) les seuils prévus aux articles L.232-17 et R.233-16 du Code de commerce.
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