Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 3 : Des participations réciproques
Article R233-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 27 mars 2024, n° 20/06358
Infirmation partielle
[…] — en sa qualité d'actionnaire de la société Alkantis SA, détentrice de la société Alkantis France au sens de l'article L. 233-3 du code commerce, l'appelant est tout à la fois signataire et bénéficiaire de cet avenant litigieux qui obéit au régime spécifique des articles L.223-19, L. 223-20 et R. 233-17 du code de commerce ;
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Sociétés·
- Salarié·
- Prime·
- Gestion·
- Actionnaire·
- Contrat de travail·
- Heures supplémentaires·
- Avenant