Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 3 : Des participations réciproques
Article R233-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
La Cour de cassation, sous le visa de l'article 233-18 du Code de commerce (qui régit la gérance à l'exclusion de sa rémunération), casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que la rémunération des gérants des SARL, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue.
Lire la suite…
La Cour de cassation, sous le visa de l'article 233-18 du Code de commerce (qui régit la gérance à l'exclusion de sa rémunération), casse l'arrêt de la cour d'appel au motif que la rémunération des gérants des SARL, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue. […]
Lire la suite…