Article R234-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dans les sociétés anonymes, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 234-1 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est faite sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaires


1Entreprises en difficulté et Covid-19
www.galloavocat.com · 22 mai 2020

L. 234-1 à L. 234-4, R. 234-1 à R. 234-7 et L. 612-3 du Code de commerce). Le commissaire aux comptes pourra ainsi, dès la première information faite au dirigeant puis à tout moment, s'il estime que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou adopte des mesures insuffisantes, informer le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire et lui transmettre toutes informations utiles sur la situation de l'entreprise. […] L. 611-4 et L. 611-5 du Code de commerce) et qui est confronté à un créancier qui n'accepte pas de suspendre l'exigibilité de sa créance le temps des négociations, de saisir le président du tribunal pour qu'il ordonne : […] Article 7 : cession d'entreprise).

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2Covid-19 et procédures collectives : une nouvelle ordonnance pour aider les entreprises en difficultés
Thibault Lainé · Actualités du Droit · 22 mai 2020

[…] La procédure d'alerte, organisée par les articles L. 234-1 à L. 234-4 et R. 234-1 à R. 234-7 du code de commerce ainsi que par l'article L […] […]

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3Droit des entreprises en difficulté et Covid-19
Me Benjamin Gallo · consultation.avocat.fr · 22 mai 2020

L'article 1er de l'ordonnance permet une transmission plus précoce et plus complète de l'information au Président du Tribunal dans le cadre de l'exercice par le commissaire aux comptes de son devoir d'alerte (Art. L. 234-1 et suivants, R. 234-1 et suivants et L. 612-3 du Code de commerce). […] L. 611-4 et L. 611-5 du Code de commerce) et qui est confronté à un créancier qui n'accepte pas de suspendre l'exigibilité de sa créance le temps des négociations, de saisir le président du tribunal pour qu'il ordonne :

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 29 septembre 2011, n° 09/14150
Infirmation

[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 mai 2011, la société ERNST and B Audit Sas demande à la cour d'appel, au visa des articles L.234-1 et L.823-9 et suivants du code de commerce, de :

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 décembre 2008, n° 2007F00401
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] 2007 F 401 fl« / Le 20 Juin 2005, le Commissaire aux Comptes de la société déclenche l'alerte conformément à l'article 234-1 du Code de Commerce en indiquant notamment . — les comptes 2004 ne sont pas encore établis, — il n'y a aucune situation intermédiaire 2005,

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3Cour d'appel de Nîmes, 28 avril 2016, n° 15/05818
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Par ordonnance du 15 décembre 2015, la « juridiction des référés » a, au visa des articles L.234-1 et suivants, R.234-1 et suivants, L.823-7, L.823-9 et suivants, R.823-5, R.823-7 et suivants du code de commerce :

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