Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre IV : De la procédure d'alerte
Article R234-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le président du conseil d'administration ou le directoire convoque, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, en vue de le faire délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance dans les mêmes conditions. La délibération intervient dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre.
Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est adressé au président du tribunal, au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les huit jours qui suivent la réunion du conseil.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] En notre qualité de commissaire aux comptes de la société SAS Y, nous vous présentons notre rapport établi en application de l'article 234-2 du code de commerce relatif à la procédure d'alerte. […]
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[…] Sur le non respect allégué des délais légaux, après avoir relevé que les articles L.234-1 et R.234-2 du code de commerce sur lesquels se fonde son contradicteur sont afférents à la procédure d'alerte, elle objecte avoir dû approfondir le contrôle factuel opéré dans les locaux de l'entreprise les 8 et 9 avril 2014, […] Par ailleurs, est inopérant en droit le moyen tiré du défaut d'attente par le commissaire aux comptes de la réponse du président de la holding au sens de l'article R234-1 précité avant de refuser de certifier les comptes, puisque ces procédures sont régies différemment, et ne se confondent pas, peu important au reste que les motifs aient pu être identiques, […]
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3. Tribunal de commerce d'Ajaccio, 22 novembre 2010, n° 2010003596
[…] Il eut alors la surprise d'apprendre que le commissaire au comptes de la Société, Monsieur D E envisageait de mettre en œuvre la procédure d'alerte prévue par les dispositions de l'article L 234-1 du Code de Commerce, si aucune mesure de redressement de la Société n'était prise, […] Attendu qu'il a enfin indiqué que le commissaire aux comptes envisageait de déclencher la phase numéro trois de la procédure d'alerte et de convoquer une Assemblée Générale au regard des articles L234-1 alinéa 3 et R234-2 du Code de Commerce,
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Il existe quelques cas où les salariés sont consultés personnellement, mais ces cas ne seront pas abordés ici (cession de la majorité du capital : article L. 23-10-1 du code de commerce ; vente du fonds de commerce : article L. 141-23 du code de commerce). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263872">R. 232-4 du code de commerce), du rapport du commissaire aux comptes en l'absence de rapport du président ou de l'organe de direction ou en cas d'observations sur ce rapport (articles L. 232-4 précité et R. 232-7 du code de commerce). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229554">L. 234-2 et R. 234-5 du code de commerce), […]
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