Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre IV : De la procédure d'alerte
Article R234-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/04/2010 […] Le commissaire aux comptes de la SA DELTA INGENIERIE a relevé à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation et a, conformément aux articles L.234-1 et R.234-4 du code de commerce, engagé une procédure d'alerte auprès du président du tribunal de commerce d'Avignon le 26 février 2010 ;
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[…] DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/04/2010 […] Le commissaire aux comptes de la société COSEC IMMOBILIER a relevé à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation et a, conformément aux articles L.234-1 et R.234-4 du code de commerce, engagé une procédure d'alerte auprès du président du tribunal de commerce d'Avignon ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 22 février 2013, n° 10/14997
[…] D E P A R I S […] Il est établi que Monsieur C, par courrier en date du 4 décembre 2007, a spécifiquement demandé à Monsieur B, Président de la société WILALEX-MAGBEL, d'être informé de la date à laquelle se déroulerait l'inventaire physique des stocks concernant l'exercice 2007, afin de pouvoir y participer. […] Les articles 234-1 et 234-2 du Code de commerce confient au commissaire au compte une obligation de relever, à l'occasion de l'exercice de sa mission, tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, et d'en informer le président du conseil d'administration ou du directoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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