Article R234-5 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à l'article L. 234-2 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette demande est adressée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le dirigeant répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication et adresse copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au conseil de surveillance, s'il en existe. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe sans délai le président du tribunal de l'existence de cette procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
4 textes citent l'article

1Quel sont les droits légaux en droit des sociétés des salariés d'une SAS dans le cadre de sa gestion ?
www.solon.law · 18 avril 2019

Il existe quelques cas où les salariés sont consultés personnellement, mais ces cas ne seront pas abordés ici (cession de la majorité du capital : article L. 23-10-1 du code de commerce ; vente du fonds de commerce : article L. 141-23 du code de commerce). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263872">R. 232-4 du code de commerce), du rapport du commissaire aux comptes en l'absence de rapport du président ou de l'organe de direction ou en cas d'observations sur ce rapport (articles L. 232-4 précité et R. 232-7 du code de commerce). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229554">L. 234-2 et R. 234-5 du code de commerce), […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 12 juin 2020, 19MA02445, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Les comptes font également apparaître pour 2016 une baisse du chiffre d'affaire de 2 millions d'euros (2 869 394 en 2016 contre 4 871 429 en 2015 et 5 500 000 en 2014), un résultat d'exploitation négatif de – 1 482 987 euros (- 204 885 en 2015) ainsi que des fonds propres diminués de plus de 1 400 000 euros de 2016 à 2017. En outre, ces constats ont conduit le commissaire aux comptes à consulter à nouveau l'entreprise le 5 janvier 2017 dans le cadre de la procédure d'alerte conformément aux articles L. 234-2 et R. 234-5 du code du commerce, déjà engagée en septembre 2016. […]

 Lire la suite…
  • Licenciement pour motif économique·
  • Autorisation administrative·
  • Salariés protégés·
  • Travail et emploi·
  • Licenciements·
  • Reclassement·
  • Salarié·
  • Justice administrative·
  • Entreprise·
  • Autorisation de licenciement

2Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 31 octobre 2019, n° 18/01520
Infirmation partielle

[…] — qu'en tout état de cause les préjudices allégués ne sont pas justifiés, et notamment sur le préjudice en lien avec un prétendu défaut d'information afférent au non-respect des engagements personnels des coopérateurs, faute d'établir un réel manque à gagner qui en aurait résulté ; […] La SCA CAVE DE CAIRANNE, la Selarl de Saint Rapt & Y es qualités d' administateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan et la Selarl BRMJ représentée par M e B X es qualités de mandataire judiciaire - intimés et appelants incidents – concluent ensemble pour demander à la Cour in fine : 'Vu les articles L.612-1, L. 612-3, R. 612-4 et R. 234-5 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.823-9 et suivants du Code de Commerce. Vu les articles R823-7 et suivants du Code de Commerce.

 Lire la suite…
  • Commissaire aux comptes·
  • Procédure d’alerte·
  • Sociétés coopératives·
  • Contrôle·
  • Expertise·
  • Mission·
  • Certification des comptes·
  • Code de commerce·
  • Procédure·
  • Sociétés

3Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 2015068773

[…] Que par courrier daté du 26 mai 2015, le commissaire aux comptes de LA VIERGE a écrit aux associés: « Dans le cadre de l'exercice de ma mission, j'ai relevé les faits relatés ci-après que j'ai considérés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société et qui m'ont conduit à mettre en œuvre la procédure d'alerte prévue par la loi. J'ai demandé des explications sur ces feits à votre Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 avril 2015. N'ayant pas reçu de réponse dans le délai de 15 jours tel que le prévoit l'article R.234-5 du code de commerce, j'ai invité votre Président à convoquer cette assemblée générale »;

 Lire la suite…
  • Augmentation de capital·
  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
  • Délibération·
  • Souscription·
  • Actionnaire·
  • Commissaire aux comptes·
  • Nullité·
  • Cabinet·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.