Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre IV : De la procédure d'alerte
Article R234-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le dirigeant répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication et adresse copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au conseil de surveillance, s'il en existe. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe sans délai le président du tribunal de l'existence de cette procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Les comptes font également apparaître pour 2016 une baisse du chiffre d'affaire de 2 millions d'euros (2 869 394 en 2016 contre 4 871 429 en 2015 et 5 500 000 en 2014), un résultat d'exploitation négatif de – 1 482 987 euros (- 204 885 en 2015) ainsi que des fonds propres diminués de plus de 1 400 000 euros de 2016 à 2017. En outre, ces constats ont conduit le commissaire aux comptes à consulter à nouveau l'entreprise le 5 janvier 2017 dans le cadre de la procédure d'alerte conformément aux articles L. 234-2 et R. 234-5 du code du commerce, déjà engagée en septembre 2016. […]
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[…] — qu'en tout état de cause les préjudices allégués ne sont pas justifiés, et notamment sur le préjudice en lien avec un prétendu défaut d'information afférent au non-respect des engagements personnels des coopérateurs, faute d'établir un réel manque à gagner qui en aurait résulté ; […] La SCA CAVE DE CAIRANNE, la Selarl de Saint Rapt & Y es qualités d' administateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan et la Selarl BRMJ représentée par M e B X es qualités de mandataire judiciaire - intimés et appelants incidents – concluent ensemble pour demander à la Cour in fine : 'Vu les articles L.612-1, L. 612-3, R. 612-4 et R. 234-5 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.823-9 et suivants du Code de Commerce. Vu les articles R823-7 et suivants du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 2015068773
[…] Que par courrier daté du 26 mai 2015, le commissaire aux comptes de LA VIERGE a écrit aux associés: « Dans le cadre de l'exercice de ma mission, j'ai relevé les faits relatés ci-après que j'ai considérés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société et qui m'ont conduit à mettre en œuvre la procédure d'alerte prévue par la loi. J'ai demandé des explications sur ces feits à votre Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 avril 2015. N'ayant pas reçu de réponse dans le délai de 15 jours tel que le prévoit l'article R.234-5 du code de commerce, j'ai invité votre Président à convoquer cette assemblée générale »;
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Il existe quelques cas où les salariés sont consultés personnellement, mais ces cas ne seront pas abordés ici (cession de la majorité du capital : article L. 23-10-1 du code de commerce ; vente du fonds de commerce : article L. 141-23 du code de commerce). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263872">R. 232-4 du code de commerce), du rapport du commissaire aux comptes en l'absence de rapport du président ou de l'organe de direction ou en cas d'observations sur ce rapport (articles L. 232-4 précité et R. 232-7 du code de commerce). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229554">L. 234-2 et R. 234-5 du code de commerce), […]
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