Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs / Section 1 : De la fusion
Article R236-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4
L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou, lorsque l'assemblée générale n'est pas appelée à se prononcer, avant la date à laquelle l'organe compétent a décidé la fusion, la société publie sur son site internet principal le projet de fusion, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.
Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion fait l'objet d'un avis publié, sans délai, selon les modalités de l'article R. 236-2. Dans ce cas, le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 236-2 est suspendu jusqu'à cette publication.
Cet avis contient les mêmes mentions que celui prévu à l'article R. 236-2 et peut être consulté sans frais.
Commentaires • 13
This publication must occur at least 30 days before the general meeting (French legal requirement) (Article R.236-2 al.3, Commercial Code). This publication is not compulsory when the company publishes on its website the common draft terms of merger during a continuous period of 30 days before the shareholders' general meeting (Article R.236-2-1, al.1, Commercial Code).
Lire la suite…En matière comptable, selon la date de réalisation de l'opération, un état comptable intermédiaire (R. 236-3 du code de commerce) pourra, le cas échéant, être nécessaire (y compris pour la société absorbante si celle-ci dispose d'associés minoritaires ou d'investisseurs). […] Voir sur cette question notre article Le casse-tête des formalités de la fusion simplifiée (SAS).
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Que l'article R 236-3 du Code de Commerce prévoit que ses rapports sont mis à la disposition des actionnaires au moins un mois avant la date de l'assemblée ; […]
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[…] Attendu que l'article 236-3 du code de commerce dispose que : « La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. »
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 9 juin 2011, n° 2009-03858
[…] — le bénéfice de la caution donnée au profit de la SOCIÉTÉ MEDIS ayant été transmis de plein droit à la SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CASINO FRANCE, conformément à l'art. 236-3 du Code de Commerce, elle était tenue à l'égard de la société absorbante DISTRIBUTION CASINO FRANCE, […] Attendu qu'en application de l'art. 10 du décret 2001-212 du 8.03.2001, la demande formée par la SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CASINO FRANCE au titre de cet article sera rejetée ;
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