Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission / Section 1 : Dispositions générales
Article R236-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2009
S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.
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Décisions • 4
[…] DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 27/06/2012 […] VU la requête qui précède et les faits y exposés, VU les articles L.223-9, L.223-33, L.236-10, L.223-33 et R.223-6 du Code de Commerce,
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[…] HDM FINANCE (SAS) 276, BOULEVARD R JAURES 92100 BOULOGNE BILLANCOURT […] Vu l'article 235-8 du code de Commerce, Vu l'article 236-6 du code de Commerce,
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3. Cour d'appel de Bastia, 18 janvier 2017, 15/00049
[…] R. G : 15/ 00049 MB-R […] Devant la cour, ils invoquent les dispositions des articles L 236-6 et R236-4 du code de commerce et allèguent qu'aucune des pièces versées aux débats par l'intimée ne satisfait aux prescriptions de ces textes, à savoir les assemblées générales des sociétés concernées ainsi que la déclaration dans laquelle sont relatés tous les actes effectués en vue de procéder à la fusion.
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