Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission
Article R236-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 37 () JORF 10 mai 2007
La même vérification est faite en ce qui concerne le capital des sociétés bénéficiaires de la scission.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 avril 2023, n° 2022F00922
[…] Le litige existant toujours, la société CDISCOUNT SA a de nouveau assigné la société MK GESTION LTD. Par écritures déposées à la barre le 3 janvier 2023, la société CDISCOUNT SA demande au tribunal de : Vu les articles L. […]. 236-7 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, A titre principal:
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This publication must occur at least 30 days before the general meeting (French legal requirement) (Article R.236-2 al.3, Commercial Code). This publication is not compulsory when the company publishes on its website the common draft terms of merger during a continuous period of 30 days before the shareholders' general meeting (Article R.236-2-1, al.1, Commercial Code).
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