Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : De la fusion et de la scission / Section 1 : Dispositions générales
Article R236-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
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Version10/05/2007
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Version08/01/2009
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Version04/06/2023
Entrée en vigueur le 8 janvier 2009
Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la fusion.
La même vérification est faite en ce qui concerne le capital des sociétés bénéficiaires de la scission.
La même vérification est faite en ce qui concerne le capital des sociétés bénéficiaires de la scission.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 avril 2023, n° 2022F00922
[…] Le litige existant toujours, la société CDISCOUNT SA a de nouveau assigné la société MK GESTION LTD. Par écritures déposées à la barre le 3 janvier 2023, la société CDISCOUNT SA demande au tribunal de : Vu les articles L. […]. 236-7 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, A titre principal:
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This publication must occur at least 30 days before the general meeting (French legal requirement) (Article R.236-2 al.3, Commercial Code). This publication is not compulsory when the company publishes on its website the common draft terms of merger during a continuous period of 30 days before the shareholders' general meeting (Article R.236-2-1, al.1, Commercial Code).
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