Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article R237-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 48
[…] SUR QUOI, le tribunal déboutera Monsieur X Y de sa demande à ce titre. Sur la liquidation amiable de la société Y, »La société LA ROCHELLE BOISSONS fonde ses prétentions sur l'article R 237-1 du code de commerce. La mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. « Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
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[…] Vu les articles R-237-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil, […] — Lorsque l'action à l'encontre du liquidateur amiable de la société DTB EXPERTISES est engagée, soit le 7 avril 2014, la société a été dissoute et il a été mis fin aux fonctions du liquidateur amiable depuis le 31/01/2013, publiée au RCS le 12 /02 /2013 ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 8 novembre 2023, n° 22/00296
[…] En application des articles L 237-1 et R237-1 du code de commerce, la dénomination sociale d'une société en liquidation doit être suivie de la mention « société en liquidation » ainsi que du nom du ou des liquidateurs. Ces mentions doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société, émis à destination des tiers. […] Les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce n'imposent pas au franchiseur la fourniture d'une étude du marché local ou des chiffres prévisionnels de l'une de ses enseignes spécifiques. La SAS Opticéo a donc respecté les obligations imposées par les articles L330-3 et R330-1 du code de commerce.
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