Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il contient les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
6° La cause de la liquidation ;
7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.
Sont en outre indiqués dans la même insertion :
1° Le lieu où la correspondance est adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés ;
2° Le tribunal de commerce au greffe duquel est effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.
A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par simple lettre, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations nominatives.
Comme tout acte affectant la vie d'une société, sa dissolution doit faire l'objet de ces formalités de publicité en vertu des articles L. 237-3 et R. 237-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…Le Code de commerce établit le cadre général de cette procédure, notamment dans ses articles L.237-1 et suivants qui régissent la dissolution et la liquidation des sociétés commerciales. […] Cette opposition peut conduire à la constitution de garanties ou au paiement immédiat des créances exigibles. […] Cette obligation, prévue par l'article R.237-2 du Code de commerce, vise à informer les tiers de la situation particulière de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L D E C O M M E R C E . JUGEMENT 13/02/2025 DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ […] Qu'elle a subi un dommage du fait des actes de concurrence déloyale de la part de la société DHD et de Monsieur [H] et qu'elle demande réparation au sens des articles 1240 et 1241 du code civil, Que la radiation d'une société n'entraine pas la perte de la personnalité morale au sens de l'article R 237-9 du code de commerce et ce sa personnalité morale subsiste jusqu'à la clôture de la liquidation (R 237-2 du code de commerce) Que Monsieur [H] a engagé sa responsabilité en sa qualité es liquidateur de la société DHD en application de l'article L 237-12 du code de commerce. […] la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] par assignation en date du 26 mars 2008 ; qu'au surplus, l'article 237 -2 du code de Commerce exclut la survie de la personnalité morale dans ce cas de dissolution ; qu'enfin, la société X Y ne peut arguer que cette dissolution ne saurait lui être opposable dès lors que l'article précité précise que cette dissolution produit ses effets à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle elle est
[…] Par dernières conclusions du 6 juin 2022, Mme [O] [S] demande à la cour, au visa des articles L.'237-2 alinéa 2, L.'235-9 du code de commerce, des articles 564, 565 du code de procédure civile et des articles 1240, 2241 et 2224 du code civil :