Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article R237-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il contient les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
6° La cause de la liquidation ;
7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.
Sont en outre indiqués dans la même insertion :
1° Le lieu où la correspondance est adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés ;
2° Le tribunal de commerce au greffe duquel est effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.
A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par simple lettre, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations nominatives.
Commentaires • 2
Comme tout acte affectant la vie d'une société, sa dissolution doit faire l'objet de ces formalités de publicité en vertu des articles L. 237-3 et R. 237-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] * Ja mise hors de cause de Monsieur Y Z gérant de la SARL CARROSSERIE Z , et à ce titre non engagé personnellement envers la Société LOCAM , étant bien considéré que sa condamnation solidaire éventuelle avec la SARL CARROSSERIE Z , société en cours de liquidation , mais qui garde sa […] 2015700858 – 1807900041/3 personnalité morale jusqu'à la clôture des opérations liquidatives en application des dispositions de l'article L 237-2 alinéa 2 du Code de Commerce , ne saurait être justifiée ; *la cession du fond de commerce de la SARL CARROSSERIE Z à la SARL GARAGE DU PLATEAU , qui au terme de l'acte notarié se trouvait en tant que cessionnaire , substituée au cédant quant à ses obligations contractuelles vis-à-vis de la Société LOCAM ;
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[…] Vu les articles L 237-3, R 237-2, R 123-66 du code de commerce, […]
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 23 novembre 2017, n° 2017R00508
[…] Vu les articles L. 237-21 et R. 237-2 et R. 237-12 du Code de commerce ; Vu les articles 496 et 497 du Code de procédure civile ; […] Vu l'article 15 des statuts, Vu les articles L237-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles R237-2 du code de commerce,
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