Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article R237-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
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[…] Au regard de ces décisions devenues définitives que les appelants contestent cependant encore en vain dans leurs écritures d'appel, M. X, qui a notamment fait l'objet d'une condamnation pour banqueroute et d'une mesure de faillite personnelle, ne peut être désigné comme liquidateur par application des dispositions de l'article 237-4 du code de commerce et au surplus, il n'est pas non plus recevable à agir en dommages et intérêts contre l'URSSAF, pour le compte de la SA en liquidation qui ne pourrait être représentée à cette fin, que par le liquidateur judiciaire.
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 09-13.533, Inédit
[…] qu'en se prononçant par ces motifs, sans faire ressortir la faute qu'aurait commise M me Y… et le préjudice qui en serait résulté pour son ancien associé et sans établir que le compte courant de Dominique X… aurait dû faire apparaître un solde supérieur de 33 679, 34 euros au montant figurant sur le bilan de la société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; […] la Cour d'appel devait fixer la rémunération revenant à Madame Y… ainsi que celle-ci l'y invitait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R. 237-14 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du Code civil.
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