Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 1 : Dispositions générales
Article R237-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le tribunal de commerce statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et place de l'assemblée des associés ou des actionnaires.
Commentaire • 0
Décisions • 28
[…] Attendu que par exploit introductif d'instance délivré le 15 Novembre 2012 à Maître H C és-qualités et à Monsieur F A, Maître Y saisissait le Tribunal de Commerce de TOULON au visa des articles L 237.9 – L 237.10 et R 237.6 du Code de Commerce (pièce 3) aux fins de voir : […] 6 […] « Vu l'article L 237-21 du code de commerce et 31 du CPC
Lire la suite…- Boni de liquidation·
- Ès-qualités·
- Liquidateur amiable·
- Nom commercial·
- Mandataire·
- Provision·
- Original·
- Immobilier·
- Associé·
- Pin
[…] En conséquence, conformément aux dispositions des articles 237-10 et 237-6 du Code de Commerce, le Tribunal de céans : […]
Lire la suite…- Concept·
- Boni de liquidation·
- Quitus·
- Formalités·
- Publicité·
- Mandat·
- Code de commerce·
- Procédure civile·
- Procédure·
- Signification
3. Tribunal de commerce de Dijon, 2 août 2012, n° 2012003751
[…] Conformément à l'article R 237-6 alinéa 1 du Code de Commerce, le liquidateur a déposé les comptes au greffe du Tribunal de Commerce de DIJON le 30.03.2012, où tout intéressé a pu en prendre connaissance.
Lire la suite…- Liquidation·
- Liquidateur·
- Clôture·
- Quitus·
- Tribunaux de commerce·
- Compte·
- Juge consulaire·
- Code de commerce·
- Associé·
- Mandat