Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article R237-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Mais attendu que la demande de dissolution de la société au visa de l'article 1844-7 du code civil est prononcée par le tribunal et non par le juge des référés, nous la dirons irrecevable, […] Attendu que la seconde demande de M. Z Y a trait à la liquidation de la société, Attendu que l'article R 237-10 du code de commerce dispose que « la liquidation de la société dans les conditions prévues aux article L 237-15 à L 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées dans l'article L. 237-14 Il 2° du code de commerce »,
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[…] qu'en ajoutant, pour déclarer recevable la demande de rétractation formée par M. Z…, ès qualités, que la seule voie de contestation de l'ordonnance du 10 décembre 2013 était le référé-rétraction de droit commun, quand le parallélisme des formes impliquait que cette ordonnance, qui avait fixé la rémunération du liquidateur amiable, soit susceptible d'opposition devant le tribunal de commerce dans un délai de quinze jours à compter de sa publication, la cour d'appel a violé les articles L. 237-19, R. 237-10, R. 237-12 et R. 237-14 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Référés, 11 septembre 2013, n° 2013R00056
[…] Attendu que par exploit introductif d'instance délivré le 15 Novembre 2012 à Maître H C és-qualités et à Monsieur F A, Maître Y saisissait le Tribunal de Commerce de TOULON au visa des articles L 237.9 – L 237.10 et R 237.6 du Code de Commerce (pièce 3) aux fins de voir : […] « Vu l'article L 237-21 du code de commerce et 31 du CPC […] 10
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