Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article R237-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Mais attendu que la demande de dissolution de la société au visa de l'article 1844-7 du code civil est prononcée par le tribunal et non par le juge des référés, nous la dirons irrecevable, […] Attendu que la seconde demande de M. Z Y a trait à la liquidation de la société, Attendu que l'article R 237-10 du code de commerce dispose que « la liquidation de la société dans les conditions prévues aux article L 237-15 à L 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées dans l'article L. 237-14 Il 2° du code de commerce »,
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[…] qu'en ajoutant, pour déclarer recevable la demande de rétractation formée par M. Z…, ès qualités, que la seule voie de contestation de l'ordonnance du 10 décembre 2013 était le référé-rétraction de droit commun, quand le parallélisme des formes impliquait que cette ordonnance, qui avait fixé la rémunération du liquidateur amiable, soit susceptible d'opposition devant le tribunal de commerce dans un délai de quinze jours à compter de sa publication, la cour d'appel a violé les articles L. 237-19, R. 237-10, R. 237-12 et R. 237-14 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 13 novembre 2007, n° 2006F00571
[…] R lt […] 2-La Société l'Emeraude, SARL en cours de dissolution représentée par Madame B Z son liquidateur, et Madame B Z elle même ont assigné Monsieur X Y, et ont sollicité du Tribunal qu'il statue en application des dispositions de l'article 237-10 du Code de Commerce, et qu'il approuve les comptes de Madame B Z, liquidateur de la Société « l'Emeraude ».
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