Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article R237-13 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] b) de constater, dire et juger régulières, en vertu tant des articles 117 du C.P.C., 1844-7-7 du Code Civil et L. 235-1 et L. 237-22 et R. 237-13 du Code de Commerce que de l'Ordonnance du 29/06/04 du Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER nommant Maître D en qualité de mandataire ad'hoc à l'effet de convoquer une assemblée générale dans le but de désigner un liquidateur amiable, les nominations de Maître K C et d'G Y en qualité de liquidateurs amiables de la S.A.R.L. SAINT O P DISTRIBUTION.
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[…] b) de constater, dire et juger régulières, en vertu tant des articles 117 du C.P.C., 1844-7-7 du Code Civil et L. 235-1 et L. 237-22 et R. 237-13 du Code de Commerce que de l'Ordonnance du 29/06/04 du Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER nommant Maître D en qualité de mandataire ad'hoc à l'effet de convoquer une assemblée générale dans le but de désigner un liquidateur amiable, les nominations de Maître M C et d'E Y en qualité de liquidateurs amiables de la S.A. SOCIETE DE DISTRIBUTION LUMOJAN,
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 décembre 2010, n° 08/01484
[…] b) de constater, dire et juger régulières, en vertu tant des articles 117 du C.P.C., 1844-7-7 du Code Civil et L. 235-1 et L. 237-22 et R. 237-13 du Code de Commerce que de l'Ordonnance du 29/06/04 du Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER nommant Maître E en qualité de mandataire ad'hoc à l'effet de convoquer une assemblée générale dans le but de désigner un liquidateur amiable, les nominations de Maître N D et d'Y Z en qualité de liquidateurs amiables de la S.A.R.L. Y,
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