Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article R237-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Suivant acte du 20 février 2013, Monsieur Z F a fait citer Madame A B épouse X afin de nous voir en référé : Vu les dispositions des articles L. 238-1 et L. 223-26 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 12 des statuts de la Société MONINVEST, Vu les dispositions des articles L. 237-23, L. 237-31, R. 237-16, R. 237-17 du Code de Commerce et 145 du Code de Procédure Civile, — - Enjoindre à Madame A B épouse X en sa qualité de liquidateur de la Société MONINVEST d'avoir à communiquer à Monsieur Z X, associé de ladite société, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les éléments suivants : . les statuts à jour de la société MONINVEST,
Lire la suite…- Épouse·
- Sociétés·
- Virement·
- Légitimation·
- Demande·
- Lettre·
- Assemblée générale·
- Astreinte·
- Associé·
- Référé
[…] Aucune répartition n'est intervenue conformément aux dispositions des articles R 237-17 et R 237-18 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Boni de liquidation·
- Liquidateur amiable·
- Sociétés·
- Métropole·
- Clôture·
- Associé·
- Tribunaux de commerce·
- Code de commerce·
- Administrateur provisoire·
- Devoir d'information
3. Tribunal de commerce de Cannes, 8 septembre 2011, n° 2011R00051
[…] Aussi, par acte d'huissier en date du 6 Mai 2011, M me B Y a fait assigner M. X C Liquidateur de la SARL 2MAD, d'avoir à comparaître le 9 Juin 2011 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article L 237-22 du Code de commerce et la jurisprudence y afférente, Vu l'article L 237-17 et R 237-11 du Code de commerce, Vu le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 27 novembre 2010, Vu la plainte pénale, — - Dire et juger que l'attitude de M. X C a été plus que douteuse durant l'existence de la SARL 2MAD et lors des opérations de liquidation en sa qualité de liquidateur statutaire ;
Lire la suite…- Liquidateur·
- Commissaire aux comptes·
- Associé·
- Code de commerce·
- Révocation·
- Mission·
- Qualités·
- Juge des référés·
- Assemblée générale·
- Partage