Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article R237-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 8
[…] Ils ont conclu par voie d'écritures du 4 juillet 2019 communiquées à l'intimée, aux termes desquelles ils sollicitent, au visa de l'article 1844-8 alinéa 2 du code civil ainsi que des articles R.237-16 et R.237-18 du code de commerce :
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[…] Aucune répartition n'est intervenue conformément aux dispositions des articles R 237-17 et R 237-18 du code de commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Manosque, 23 avril 2013, n° 2012003523
[…] — de convoquer dans les6 mois de sa nomination, l'assemblée des associés conformément aux dispositions de l'art. L.237-23 en lui présentant un rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer, — de représenter la société avec les pouvoirs prévus par l'article L.237-24, — en règle générale de procéder aux opérations de liquidation conformément aux dispositions des articles L.237-1 à L.237-31, R.237-1 à R.237-18 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'art. L.223-22 alinéa 1 du Code de Commerce, — de constater l'existence d'infractions répétées aux règles législatives et règlementaires, de violations des statuts et des fautes de gestion commises par le gérant,
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