Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Le 18 juin 2010, la SOCIETE GENERALE, en l'une de ses agences de DIJON, émet un chèque de 8.011,94 €, porté au débit du compte de la société. […] Par ses dernières conclusions, et plaidoirie du 30 août 2013, Monsienr C-D X, vu les articles L. 237-18 et R. 237-18 du Code de commerce, les articles 1382, 1844-8 et 1844-9 du Code civil, et vu les pièces versées au débat, demande au Tribunal de céans de : […] Attendu que la dissolution de la société NEOPHIX FRANCE relève en premier lieu des dispositions prises par ses statuts, conformément aux dispositions de l'article L. 237-1 du Code de commerce ;
[…] — de procéder aux formalités de publication au RCS de la dissolution anticipée de la société et de la nomination du liquidateur dans les conditions prescrites par l'article R. 237 -2 du Code de Commerce , […] — en règle générale de procéder aux opérations de liquidation conformément aux dispositions des articles L. 237 -1 à L. 237 -31, R.237 -1 à R.237-18 du Code de Commerce , […] Attendu qu'il est justifié par la SARL ACTIN INGENIERIE et par son gérant -de lettres de convocation adressées en recommandé avec avis de réception conformément à l'art. R […]
[…] n°18/08601). […] au visa de l'article 1844-8 alinéa 2 du code civil ainsi que des articles R.[…].237- 18 du code de commerce : […] - que par ailleurs, l'article R.237-18 du code de commerce visé par l'ordonnance vise le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de […] - également, que M e Z ne justifie pas avoir procédé à la publicité de la décision de répartition des fonds dans un journal d'annonces légales comme l'y oblige l'article R.237-16 du code de commerce, […] étant dit que le premier juge a justement rappelé en tête de son ordonnance que M e Z avait reçu mission de liquidateur amiable en application des articles L.237-19, […]
[…] de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237 -2. […] Article R237 -15 du Code de commerce Le président du tribunal de commerce, […] est compétent pour prendre les décisions prévues par l'article L. 237 -28 et par le deuxième alinéa de l'article L. 237 -31. Article L237-24 du Code de commerce Le liquidateur représente la société. […] Article R237-18 du Code de commerce […]
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