Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : De la liquidation / Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article R237-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 8
[…] Ils ont conclu par voie d'écritures du 4 juillet 2019 communiquées à l'intimée, aux termes desquelles ils sollicitent, au visa de l'article 1844-8 alinéa 2 du code civil ainsi que des articles R.237-16 et R.237-18 du code de commerce :
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[…] Aucune répartition n'est intervenue conformément aux dispositions des articles R 237-17 et R 237-18 du code de commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 7 novembre 2012, n° 2012004165
[…] « de donner tous pouvoirs au Liquidateur à l'effet de procéder, conformément aux dispositions de l'Article R 237-18 du Code de Commerce, au dépôt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations du solde positif de liquidation de la société SPE qui n'aura pas pu être versé aux actionnaires compte tenu de l'absence d'informations quant à leur identité, ou, alternativement, ordonner au Liquidateur toute autre affectation desdites sommes ;
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