Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
Article R247-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 23
Décisions • 160
[…] 02/03/2017 […] L'article R247-3 du code de commerce prévoit que le non-respect de l'obligation de dépôt des comptes annuels est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe,
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[…] Sollicitant, en outre, la condamnation solidaire des parties défenderesses à lui payer 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et la condamnation de la SARL Y à lui payer une amende de 1.500,00€ en application des articles R 247-3 du Code de commerce et 131-13 du Code Pénal.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 24 janvier 2017, n° 2016070147
[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 7 décembre 2016, déposée en l'étude d'Huissier, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DONACTYS nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L 123-5-1 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu les articles L232-22, L223-26 et L223-22 du Code de Commerce Vu l'article L232-25 du Code de Commerce, et l'article 1 de l'arrêté du 23 juin 2016 pris en application de l'article 213 de la loi n° 2015-990,
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Conformément aux articles L.232-21 et suivants du Code de commerce , toutes les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce afin qu'ils soient annexés au Registre du commerce et des sociétés. Quels délais ? […] R.247-3).
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