Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE V : Des groupements d'intérêt économique / Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français
Article R251-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Vu l'article 1290 du code civil, Vu les articles 251-1 alinéa et L251-6 du code du commerce, Vu la jurisprudence, […] — que le tribunal de BOURG EN BRESSE est compétent pour juger cette affaire par application de l'article R 662-3 du code de commerce,
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[…] 1°/ que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; […] qu'en jugeant que « l'article 2 intitulé «Durée-validité » précise que l'engagement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée portera pour la période du 1 er juillet 2005 au 28 février 2009 » ; qu'est également mentionné un préavis de 12 mois « pour écarter tout risque de brusque rupture » » et que « ces stipulations prises (sic) par le GIE engagent les sociétés qu'il représente dans le cadre des dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce qui l'emportent sur les dispositions plus générales du mandat auxquelles se réfère l'appelante», […]
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3. Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 4 mai 2018, n° 2017004333
[…] Vu l'article 1290 du code civil, Vu les articles 251-1 alinéa et L251-6 du code du commerce, Vu la jurisprudence, […] — que le tribunal de BOURG EN BRESSE est compétent pour juger cette affaire par application de l'article R 662-3 du code de commerce,
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