Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine / Section 1 : Des liquidations

Article R310-1 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 - art. 1

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1. CADA, Avis du 6 octobre 2011, préfet du Rhône, n° 20113882

[…] La commission rappelle qu'en vertu des articles L. 310-1 et R. 310-1 à R. 310-7 du code de commerce, les opérations de liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel elles sont prévues. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui est affiché sur les lieux de la liquidation par le déclarant pendant toute la durée de l'opération.

Commerce, economie, industrie, agriculture·
Economie, industrie, agriculture·
Réutilisation de données·
Commission·
Document·
Vente en liquidation·
Diffusion publique·
Information·
Communication·
Commerçant

2. Tribunal de commerce de Poitiers, Audience contentieux, 11 janvier 2016, n° 2015F00248

[…] Qu'ne vertu des articles L310-1 et R310-1 et suivants du code de commerce, des articles L2212-1, L2122-18, L2122-24, L2122-27 et L2122-28 du code des collectivités territoriales, la municipalité de Poitiers a rendu récépissé de la déclaration préalable pour procéder à cette vente,

Diamant·
Or·
Ligne·
Cuir·
Côte·
Vente·
Acier·
Stock·
Argent·
Montre

3. CADA, Conseil du 6 octobre 2011, préfet des Hauts-de-Seine, n° 20113883

[…] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu des articles L. 310-1 et R. 310-1 à R. 310-7 du code de commerce, les opérations de liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel elles sont prévues. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui est affiché sur les lieux de la liquidation par le déclarant pendant toute la durée de l'opération.

Economie, industrie, agriculture·
Réutilisation de données·
Vente en liquidation·
Commission·
Information·
Données publiques·
Diffusion publique·
Accès·
Document administratif·
Déclaration

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