Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine / Section 1 : Des liquidations
Article R310-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] La commission rappelle qu'en vertu des articles L. 310-1 et R. 310-1 à R. 310-7 du code de commerce, les opérations de liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel elles sont prévues. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui est affiché sur les lieux de la liquidation par le déclarant pendant toute la durée de l'opération.
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[…] Qu'ne vertu des articles L310-1 et R310-1 et suivants du code de commerce, des articles L2212-1, L2122-18, L2122-24, L2122-27 et L2122-28 du code des collectivités territoriales, la municipalité de Poitiers a rendu récépissé de la déclaration préalable pour procéder à cette vente,
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3. CADA, Conseil du 6 octobre 2011, préfet des Hauts-de-Seine, n° 20113883
[…] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu des articles L. 310-1 et R. 310-1 à R. 310-7 du code de commerce, les opérations de liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel elles sont prévues. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui est affiché sur les lieux de la liquidation par le déclarant pendant toute la durée de l'opération.
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