Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine / Section 2 : Des ventes au déballage
Article R310-14 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Toute publicité relative à une vente au déballage mentionne la date et l'auteur de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l'identité et la qualité du bénéficiaire.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 26 juin 2023, n° 22/00998
Infirmation
[…] Par uniques conclusions d'appelante du 31 janvier 2023, la société Décathlon demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et des articles L. 310-2 et R. 310-8 à R. 310-14 du code de commerce, de :
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