Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine / Section 3 : Des soldes
Article R310-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'arrêté préfectoral fixant ou modifiant les deux périodes de soldes par année civile prévues au I de l'article L. 310-3 est pris après consultation des organisations professionnelles concernées représentées dans le département, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat du département, ainsi que des associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée. Ces consultations sont renouvelées chaque année.
Commentaires • 2
L'article L. 310-3 du code de commerce prévoit que les ventes en solde ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans chaque département par le préfet. En outre, l'article R. 310-15 du code de commerce précise que l'arrêté préfectoral est pris après consultation au plan départemental des organisations professionnelles, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et des associations de consommateurs.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu des articles L. 310-3 et R. 310-15 à R. 310-17 du code de commerce, les opérations de soldes complémentaires sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel elles sont prévues. Cette déclaration, qui donne lieu à la délivrance d'un récépissé, peut être effectuée de manière dématérialisée, par l'intermédiaire d'un logiciel de téléprocédure disponible sur le site Internet du ministère chargé du commerce.
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2. Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 6 décembre 2016, n° 14/10778
[…] et que concernant les soldes flottants, décidés après qu'il s'était assuré pouvoir obtenir un meilleur prix que dans le cadre d'une cession d'entreprise ou d'une vente aux enchères, les dispositions des articles L310-3 et R310-15 du code de commerce ont été respectées. […] En revanche, la société KUEHNE+NAGEL reproche également à Maître Y d'avoir assisté la société Virgin dans la mise en place d'une opération de soldes flottants constituant en réalité, une opération de liquidation réalisée en violation des dispositions d'ordre public de l'article L.310-1 du code de commerce ; l'intérêt qu'elle invoque de ce chef est le même que celui dont peut se prévaloir l'ensemble des créanciers, […]
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