Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine / Section 3 : Des soldes
Article R310-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 17
[…] [3] Article L.310-5 du Code de commerce […] [5] Article R310-17 du Code de commerce
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Avis du 6 octobre 2011, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, n° 20113880
[…] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu des articles L. 310-3 et R. 310-15 à R. 310-17 du code de commerce, les opérations de soldes complémentaires sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel elles sont prévues. Cette déclaration, qui donne lieu à la délivrance d'un récépissé, peut être effectuée de manière dématérialisée, par l'intermédiaire d'un logiciel de téléprocédure disponible sur le site Internet du ministère chargé du commerce.
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[…] De plus, l'article R. 310-17 du Code de Commerce impose à ce que la publicité du professionnel relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et, si les soldes ne concernent pas tous les produits proposés à la vente dans l'établissement, les marchandises sur lesquels portent les soldes. […]
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