Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 1 : De l'agrément
Article R321-2 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Par application de l'article R211-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de baux commerciaux, compétence rappelée à l'article R145-23 du Code de Commerce. […] L'ancien article R321-2 excluait de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux à usage commercial. […]
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[…] ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur et à la probité, en l'espèce un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 mai 2006 pour 'abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction', il ne remplissait pas les conditions posées par le 2° de l'article R 321-18 du code de commerce qui dispose que 'Nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes… N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité…'.
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3. Cour d'appel de Paris, 31 mars 2010, n° 09/06519
[…] D ' A APP ENCHÈRES PUBLIQUES R […] Il expliquait que cette société, dont l'obiet déclaré était la photographie, la publicité et l'édition, dirigée par Y-Z X organisait régulièrement des ventes aux enchères publiques, sans être agréée par le Conseil des Ventes, en infraction à l'article L 321-5 du Code de commerce. […] 2
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