Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 1 : De l'agrément
Article R321-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La décision est notifiée aux personnes qui ont sollicité l'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] PUBLIQUES PAR UNE SOCIETE NON AGREEE, le 18/06/2003, à Territoire national, infraction prévue par les articles L.321-15 § 1°, L.321-5, L.321-4, L.321-1, L.321-3 du Code de commerce et réprimée par l'article L.321-15 §), §II du Code de commerce […] LES R
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[…] Vu les dernières écritures en date du 30 octobre 2015, par lesquelles la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour d'infirmer cette décision et, outre divers Constater et Dire et Juger, :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 9 mars 2021, n° 19/09440
[…] Aux termes de ses écritures transmises par voie électronique le 30 octobre 2015, la société AXA (recevables à l'égard de la SCP et de Maître Z) demande à la cour, au visa des articles 1134, 1315, 2268 (ancien) et 2274 du code civil, des articles L 321-10 et R 321-3 et suivants du code de commerce, de l'article 321-7 (ancien) du code pénal, les conditions particulières, la note de synthèse du 5 juillet 2012 et du rapport d'expertise du 15 octobre 2012, du jugement du 17 février 2015, de :
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